SEMINAR: Tribonien. Revue critique de législation et de jurisprudence: Regards d’historiens du droit sur le projet de réforme de la Cour de cassation (Paris: IDH, 31 May 2018)

(image source: Tribonien; click on the image to enlarge)

The legal periodical Tribonien. Revue critique de législation et de jurisprudence organises a seminar in Paris on the proposed reform of the French Court of Cassation.

Programme:

Sous la présidence de Madame Cécile Chainais, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre de l’Institut universitaire de France

14h30 : Fait et droit dans la répartition des compétences juridictionnelles Nicolas Cornu Thénard, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre de l’Institut universitaire de France
Les diverses dimensions de la distinction entre fait et droit
Jean-Louis Halpérin, professeur à l’École normale supérieure et membre de l’Institut universitaire de France
La réforme de la cassation au prisme de l’ancien droit
Xavier Godin, professeur à l’Université de Nantes
L’arrêt enrichi appauvrit-il l’autorité de la loi ?
Nicolas Warembourg, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Les travaux seront suivis d’un cocktail au collège Sainte-Barbe, Salle Collinet (4, rue Valette)

Subscribing to the journal Tribonien costs € 56 (private persons in France) or € 76 (private persons outside of France). Institutions pay a supplement of € 10.

More information with Mme Christine Zamora (Société de Législation Comparée).